Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Formation Secrétaire Indépendante et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.
PREAMBULE : Présentation
Formation Secrétaire Indépendante est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le conseil et la formation en création, reprise et développement d’entreprise. Formation Secrétaire Indépendante propose et dispense des formations en E-learning.
ARTICLE 1 : Les parties
Les présentes CGV sont conclues entre :
– d’une part, Emilie AUTHIER – Entreprise individuelle – N° SIRET : 53765530000011 – Code APE 8559B – Siège social : 138 bis avenue Gambetta 75020 Paris – Contact : contact@formation-secretaire-independante.com
Ci-après dénommée « le Vendeur »
– d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services par l’entremise du site internet www.formation-secretaire-independante.com
Ci-après dénommée « l’Acheteur »
ARTICLE 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat
Pour un financement Entreprise / OPCO / Pôle Emploi
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
– Du devis validé, cacheté et signé ;
– Des accords de prise en charge à partir du devis établi par Formation Secrétaire Indépendante ;
– Des CGV validées, cachetées et signées.
Dès réception de l’accord, un mail est envoyé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant cachet de l’entreprise (s’il y a lieu). Une semaine avant le démarrage de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée au stagiaire.
Pour un financement personnel
L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception du contrat de formation professionnelle et des CGV complétés et signés. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation de l’Acheteur s’exerce dans les conditions suivantes :
- L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
- L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation mis à sa disposition en dernière page des présentes CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours pèse sur l’Acheteur.
- L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. Le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
- La formation commence à l’issue du délai de rétractation de 14 jours et à la condition que le droit de rétractation n’ait pas été exercé dans ce délai par l’Acheteur. Toutefois, si l’Acheteur souhaite que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille sa demande expresse par tout moyen ;
- L’Acheteur qui exerce son droit de rétractation, pour cause de force majeure, alors que la formation a commencé verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ;
- L’Acheteur qui exerce son droit de rétractation, pour cause de force majeure, alors que la formation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ;
- L’acheteur qui souhaite résilier le contrat une fois le délai de rétractation terminé est redevable de l’acompte de 30 % versé lors de la conclusion du contrat de formation. Si l’Acheteur a d’ores et déjà été versé l’acompte de 30 %, ce dernier ne pourra être l’objet d’aucun remboursement ou avoir.
Annulation/report par Formation Secrétaire Indépendante
Le Vendeur s’engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
Le Vendeur maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.
Si le Vendeur se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure il s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
Le Vendeur s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
Le Vendeur est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations de l’Acheteur qui en découlent ne valent qu’à l’égard du Vendeur et Vendeur demeure responsable à l’égard de l’Acheteur de toutes les obligations résultant du présent contrat.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable.
Formation Secrétaire Indépendante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais la commande sera validée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet du Vendeur. La majorité des formations dispensées sont mises en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning et d’un forum de discussion. Dans ce cadre le Vendeur met à disposition au profit de l’Acheteur un accès à cette plateforme et ce forum, lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme et ce forum peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme et ce forum est personnel, unique, incessible et intransmissible et ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.
En cas de violation des règles relatives à l’accès de la plateforme ou du forum, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par l’Acheteur, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Il est indispensable que l’Acheteur dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos).
L’Acheteur atteste également avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, ainsi qu’un détail des frais de livraison et les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisées sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de la volonté et de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
L’Acheteur s’engage à suivre les cours et à appliquer les méthodes enseignées.
ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
L’Acheteur s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 7 : Facturation et modalités de paiement
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions, contrats, devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Si l’Acheteur autofinance sa formation : Après le délai rétractation, ou suivant la renonciation du droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai, le premier acompte de la formation de 30% devra intervenir dans les 48h. Le paiement du solde doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
Des facilités de paiement peuvent être entendues entre le Vendeur et l’Acheteur.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Vendeur court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Règlement par un tiers
En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient à l’Acheteur :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande ;
- Transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Le Vendeur procèdera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCA.
En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement à l’Acheteur.
Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que le Vendeur n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité à l’Acheteur.
En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, l’Acheteur sera préalablement informé par tout moyen par le Vendeur et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
Le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise individuelle dirigée par Emilie Aude Dominique AUTHIER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit ou service et livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Formation Secrétaire Indépendante ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Formation Secrétaire Indépendante ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 9 : Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 10 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant l’adresse suivante : contact@formation-secretaire-independante.com
A l’occasion de l’utilisation du site www.formation-secretaire-indépendante.com peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.formation-secretaire-indépendante.com dont le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP), l’adresses mail de l’utilisateur.
En tout état de cause Formation Secrétaire Indépendante ne collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur que pour des besoins de certains services proposés par le site www.formation-secretaire-indépendante.com et il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.formation-secretaire-indépendante.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Formation Secrétaire Indépendante et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.formation-secretaire-indépendante.com
ARTICLE 11 : Juridiction compétente et droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.formation-secretaire-indépendante.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
En cas de violation par l’Acheteur des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès de l’Acheteur aux plateformes d’e-learning et forum.
Date : …………/………../………..
Nom et prénom de l’Acheteur : …………………………………………………………………………………………………………..
Signature et cachet (s’il y a lieu) :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
- Compléter et signer ce formulaire
- L’envoyer par mail à contact@formation-secretaire-independante.com
- L’envoyer au plus tard le 14ème jour à partir de la signature du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné(e) : _____________________________________________________________
Nom : ______________________________________________________________________
Prénom : ___________________________________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________________
Mail (qui a servi à l’inscription) : ________________________________________________
Vous notifie vouloir exercer mon droit de rétractation concernant mon inscription à la formation : __________________________________________________________________
Date de l’inscription ___/___/___
Le_________________________
A__________________________
Signature
