Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur les sites Internet www.formation-secretaire-independante.com (et sous-domaines) et www.elearning.formation-secretaire-independante.com (et sous-domaines), sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits et services.
ARTICLE 1 : Les parties
Les présentes CGV sont conclues entre :
– d’une part, Emilie AUTHIER – Entreprise individuelle – N° SIRET : 53765530000011 – Code APE 8559B – Siège social : 138 bis avenue Gambetta 75020 Paris – Contact : contact@formation-secretaire-independante.com
Ci-après dénommée « le Vendeur »
– d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services par l’entremise du site internet www.formation-secretaire-independante.com (et sous-domaines) et www.elearning.formation-secretaire-independante.com (et sous-domaines)
Ci-après dénommée « l’Acheteur »
ARTICLE 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’Acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’au terme des garanties et obligations du Vendeur. La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en œuvre seulement pendant la durée prévue de la formation).
ARTICLE 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable.
Formation Secrétaire Indépendante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais la commande sera validée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet du Vendeur. La majorité des formations dispensées sont mises en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning.
Dans ce cadre le Vendeur met à disposition au profit de l’Acheteur un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un Identifiant et d’un Mot de Passe qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par l’Acheteur, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Il est indispensable que l’Acheteur dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos).
L’Acheteur atteste également avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, ainsi qu’un quant aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits et services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).
Accompagnement personnalisé : La prise de RDV pour les services de type coaching ou la demande de la correction d’exercices doit se faire au minimum 7 jours ouvrés avant la date souhaitée. En cas d’indisponibilité du tuteur, un nouveau créneau est proposé à l’Acheteur.
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de la volonté et de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
L’Acheteur s’engage à suivre les cours et à appliquer les méthodes enseignées.
ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
L’Acheteur s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
L’acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). L’American Express n’est pas acceptée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée au Vendeur.
L’Acheteur peut également régler le montant de la commande par virement bancaire ou par chèque. Dans ce cas, il est invité à contacter l’adresse e-mail suivante : contact@formation-secretaire-independante.comou à appeler le 0663880557.
Formation Secrétaire Indépendante propose le paiement en plusieurs fois pour certains de ses produits. Les montants dus sont définis sur le site internet www.formation-secretaire-independante.com (et sous-domaines) et www.elearning.formation-secretaire-independante.com (et sous-domaines) et peuvent varier selon le choix du nombre de paiements.
L’Acheteur s’engage à payer les montants dus aux dates initialement décidées sur le site internet. À la suite d’un manquement au paiement d’un des montants dus, à la date prévue, Formation Secrétaire Indépendante se réserve le droit d’immédiatement refuser l’accès à l’Acheteur à la plateforme de formation ce qui provoquera la résiliation immédiate du contrat.
Offres spéciales et bons de réduction : Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses services et produits et de réviser ses offres et tarifs à tout moment et dans les conditions prévues par la loi.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
Facilités de paiement : Si le Vendeur propose à l’Acheteur de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du service ou produit.
La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation de l’Acheteur s’exerce dans les conditions suivantes :
· L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jour à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
· L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation mis à sa disposition dans les présentes CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours pèse sur l’Acheteur.
· L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. Le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
· La formation commence à l’issue du délai de rétractation de 14 jours et à la condition que le droit de rétractation n’ait pas été exercé dans ce délai par l’Acheteur.
Garantie satisfait ou remboursé 14 jours : Dans le cadre de certaines offres commerciales, le Vendeur se réserve la possibilité de commencer à exécuter la prestation de formation dès la conclusion du contrat tout en garantissant à l’Acheteur un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Merci de reprendre les références exactes que vous avez indiquées lors de l’achat du service/produit. Cela pour faciliter le traitement de votre demande.
A l’attention de AUTHIER Emilie – 138 bis avenue Gambetta, 75020 Paris ou à l’adresse mail : reclamation@formation-secretaire-independante.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services/produits ci-dessous :
Nom de la formation/du produit :
Date d’achat :
Votre nom :
Votre prénom :
Votre adresse email :
Votre numéro de téléphone :
Date de rétractation :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ARTICLE 9 : Responsabilité
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise individuelle dirigée par Emilie AUTHIER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit ou le service est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Formation Secrétaire Indépendante ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Formation Secrétaire Indépendante ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 : Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant l’adresse suivante : reclamation@formation-secretaire-independante.com
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Formation Secrétaire Indépendante et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur.
ARTICLE 12 : Juridiction compétente et droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation des services ou produits délivrés par le Vendeur est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
En cas de violation par l’Acheteur des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès de l’Acheteur aux plateformes d’e-learning.
Date de dernière mise à jour : 20/03/2025
