CGV

Conditions générales de vente – Formation Secrétaire Indépendante

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.formation-secretaire-independante.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.formation-secretaire-independante.com est un service de :

Emilie Aude Dominique AUTHIER

Entreprise individuelle immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris

N° SIRET : 53765530000011 – Code APE 8219Z

Siège social : 138 bis avenue Gambetta 75020 Paris

Contact : emilie[arobase]formation-secretaire-independante.com

 

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet www.formation-secretaire-independante.com  propose en majorité du contenu en accès libre.

www.formation-secretaire-independante.com vend aux internautes :

  • des formations elearning
  • des fiches pratiques téléchargeables sous la forme de fichiers pdf
  • des outils téléchargeables sous la forme Excel
  • des ebooks

Un contenu accessible uniquement aux membres Premium et Elite et constitué de contenus haut de gamme est présent dans l’espace réservé aux membres.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable.

Formation Secrétaire Indépendante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais la commande sera validée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 : Modalité de souscription

Lorsque le client accepte sa commande, il accepte dès lors les présentes CGV, pleinement et sans réserve,. Le client clique sur le bouton “souscrire” ou tout autre bouton de paiement pour signifier qu’il a contrôlé et qu’il confirme la commande. Il passe alors sur la plateforme de paiement Paypal pour accéder à l’acquittement des droits de lecture commandés en ligne.

L’acquittement des droits va déclencher l’envoi automatique d’un e-mail permettant le téléchargement du produit commandé ou la création d’un compte avec l’attribution d’un rôle Premium ou Elite.

Un compte Premium ou Elite correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, crées par l’abonné et qui lui sont tous deux propres et strictement personnel; Il permettent à tout abonné, sur le site www.formation-secretaire-independante.com  d’accéder en lecture à l’intégralité des articles, de laisser un commentaire et de modifier ses informations personnelles.

Le mail de conformation Paypal tient lieu de justificatif. Le client reconnait que les informations enregistrées sur le site constituent le preuve de la transaction et les données enregistrées par le système de paiement Paypal, la preuve de la transaction financière.

ARTICLE 5 : Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation la fourniture du service commençant dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de sept jours ouvrables. En conséquence, aucune demande d’annulation, de rétractation ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite, sauf mention contraire sur la page de vente.

ARTICLE 7 : Disponibilité

Nos produits et services sont disponibles tant qu’il sont visibles sur le site www.formation-secretaire-independante.com

L’abonné ne pourra se connecter qu’une fois simultanément sur plusieurs supports : lorsqu’il se connectera sur le site depuis un autre support, l’accès au précédent support sera déconnecté.

ARTICLE 8 : Responsabilité

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise individuelle dirigée par Emilie Aude Dominique AUTHIER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit ou service et livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Formation Secrétaire Indépendante ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Formation Secrétaire Indépendante ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Interne, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 9 : Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments sur site www.formation-secretaire-independante.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Formation Secrétaire Indépendante. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.formation-secretaire-indépendante.com peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.formation-secretaire-indépendante.com dont le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP), l’adresses mail de l’utilisateur.

En tout état de cause Formation Secrétaire Indépendante ne collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur que pour des besoins de certains services proposés par le site www.formation-secretaire-indépendante.com et il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux donnés personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.formation-secretaire-indépendante.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Formation Secrétaire Indépendante et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.formation-secretaire-indépendante.com

Un fichier de traitement de base de données est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1902791.

Les bases de sonnées sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE 12 : Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.formation-secretaire-indépendante.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Date de dernière mise à jour : jeudi 10 mai 2018

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