A compter du 2 mai 2024, les salariés qui souhaitent s’inscrire, via le CPF, à la formation 90 jours pour créer une activité pérenne et rentable, devront s’acquitter d’une participation financière participer à hauteur de 100 euros au financement (décret n° 2024-394 du 29 avril 2024).
Inscrit dans la loi de finances pour 2023, ce dispositif était censé voir le jour dès le courant de l’année dernière. A l’origine, le gouvernement prévoyait un reste à charge de 10 % du montant de la formation ! Des discussions mouvementées entre le gouvernement, les partenaires sociaux et les fédérations d’organismes de formation ont permis de réviser à la baisse ce montant.
Formation Secrétaire Indépendante vous explique les modalités de mise en place de cette décision.
Attention : les personnes suivantes ne sont pas concernées par la participation financière obligatoire !
Sans aucune condition :
- Les demandeurs d’emploi sont exonérés de la participation financière obligatoire.
Pour les autres situations sujettes à conditions, il faut que vos droits CPF et votre aide financière couvrent la totalité du prix de la formation :
- Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle
- Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P)
- Vous bénéficiez d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Si vous pensez ne pas être concernée par la participation financière obligatoire mais qu’elle apparaît tout de même dans la simulation du prix de votre formation ? Vous pourrez trouver de l’aide ici.
Participation financière au CPF : Comment ça fonctionne ?
Le montant de la participation financière obligatoire qui est fixé à 100 € pour l’année 2024 est automatiquement pris en compte dans le coût de la formation.
Toutefois une petite subtilité c’est glissée dans la méthode de calcul de ce reste à charge. Pour bien vous expliquer rien de mieux qu’un petit tableau avec, présentés, les 3 cas que vous pourriez rencontrer :
- Cas n°1 : Si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
- Cas n°2 : Si vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation mais il vous reste moins de 100 € à payer par vous-même. Vous ne pourrez tout de même pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
- Cas n°3 : Vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 100 € à payer par vous-même ? La participation financière obligatoire n’a pas d’impact sur le prix de votre formation, puisqu’elle est déjà intégrée à votre reste à payer initial.
Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière obligatoire ?
En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire. Vous pouvez demander un remboursement de ces 100 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte- Formation lors de votre achat de formation.
Pour en savoir plus sur cette démarche, vous trouverez de l’aide ici.
Pour plus d’information sur le CPF et la façon de bénéficier de ce dispositif, qui reste malgré tout la meilleur façon de financer votre formation, je vous invite à vous rendre sur la page suivante : CPF : Mode d’emploi
